Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

Article 59.2
Versions de la disposition

Texte complet
59.2. Les articles 24 et 31 du présent règlement, tel qu’ils se lisaient le 29 juin 2022, continuent de s’appliquer à l’égard des sous-catégories de produits visés aux articles 22 et 29 tels qu’ils se lisaient à cette date, jusqu’au 30 juin 2023.
D. 933-2022, a. 70.
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